6 Septembre 2020
dans le cadre d'une séparation avec enfant, lorsque les parents sont d'accord pour la garde de l'enfant tout au long de l'année et qu'il faut formaliser le tout, y a -il intéret à passer devant un Juge aux Affaires Familiales, un avocat ou un médiateur? afin que les frais soient au minimum? EN SAVOIR PLUS >>>
JAF , si besoin de formaliser "par sécurité" en cas de conflit et aussi par rapport aux éventuelles prestations familiales ou pension alimentaire, mais pas d'obligation s'il n'y a pas eu mariage.
Simplement faire valider l'accord avec le JAF, c'est indispensable.
Pensez seulement à une seule chose : si demain, le parent qui a la résidence, décide de ne plus laisser voir les enfants à l'autre, alors cet autre parent ne pourra plus voir ses enfants, sans aucun recours légal, avant d'avoir une ordonnance du juge lui donnant des droits de visite et d'hébergement.
Idem si le parent qui n'a pas la résidence, décide de ne plus rien payer, il n'y aura aucun recours avant d'avoir le jugement instituant la pension.
Si vous décidez d'une résidence alternée, il faut impérativement un jugement pour qu'elle soit opposable fiscalement et pour la CAF.
Faites une convention bien "chiadée" prévoyant tout, y compris le jour où les parents se déchireront (ça va bien pour l'instant, mais souvent, dès que l'un refait sa vie, ça tourne au cauchemar, car l'un des parents refuse de se voir remplacé auprès de l'ex ou auprès des enfants). Mettez tous les détails (l'heure de prise et reprise, à la minute près, prendre en compte les années, les semaines, TOUT). Comme ça, si ça tourne au vinaigre, il y a un cadre juridique pour empêcher un des parents d'abuser. Si tout va bien, une telle convention validée par un jugement n'empêche pas de faire ce qu'on veut, si on est d'accord.
Vous écrivez vous-même la convention, bien clairement et vous faites une requête au jaf en lui écrivant simplement, joignez une copie de la convention. Vous serez convoqué par LRAR (pensez donc à mettre les noms et adresses de chacun). Lors de l'audience, venez avec chacun une copie de la convention.
Si vous êtes d'accord, faites valider cela protégera l'autre en cas de conflit.
N'oublier pas qu'il est marqué en général SAUF MEILLEUR ACCORD ENTRE PARENTS, les droits de visites seront établis comme suit.
donc si vous voulez changer (avec accord des 2) pas de problème.
Mais si un problème SURGIT (ne pas croire que tout va dans le meilleur des monde), l'autre parent aura une garantie.
Surtout, régler la situation entre soi!
Car les juges (qui ne sont pas majeurs puisque, comme les mineurs ou, les fous ils revendiquent un statut d'irresponsables professionnellement) ont donc tendance à vouloir se consoler en considérant les autres comme s'ils ne l'étaient pas davantage et il arrive qu'ils refusent, exclusivement pour raison caractérielle, volonté de s'imposer, un accord passé entre les parents.
dans le cadre d'un divorce à l'amiable les parents peuvent fixer eux-mêmes les modalités de garde de l'enfant!!
en cas de désaccord c'est le JAF qui doit trancher!!
42454.45327.9386